 REDISTRIBUTION DES TRAITEMENTS
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Du BNC, qui est l'assiette de cotisation sociales et la base de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, le passage en SELARL. permet une redistribution des traitements. Ainsi en Société d'exercice Libéral, les résultats de l'activité sont partagés entre une rémunération de gérant(s) majoritaire(s) , imposée à l'IR des personnes physiques, et les dividendes distribuables soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) à 15% jusqu'à 38120 € à 33.33% au delà et intégrés aux revenus imposables après abattements de 40% (puis de 3050 € pour un couple et 1525 € pour un célibataire).
Selon le projet de loi de finance 2006.
Pour résumer, au lieu d'avoir un calcul des charges sur une assiette de cotisation sociale représentant le BNC, ce calcul s'effectuera, après passage en SELARL sur les rémunérations des gérants majoritaires assortis de l'abattement de 10% pour frais professionnels. |
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