Conditions Actuelles :

L'application de la « loi Sarkozy » réduit les coûts en matière de droits de mutations sur la vente des biens professionnels. Ce dispositif est actuellement effectif mais devrait cesser au 31 décembre 2005.

L’administration fiscale a réduit le domaine d’application du taux réduit des droits de mutation, au même cadre que la suppression de la plus value sur les cessions de clientèle, c'est-à-dire :

1. les cessions inférieures à 300 000 euros
2. le cessionnaire (acheteur) soit différent du vendeur et le cessionnaire ne doit pas être détenu à plus de 50% par le vendeur.
3. Le vendeur ne doit pas exercer les fonctions de gérant majoritaire chez le cessionnaire.

Des évolutions seront peut-être apportées par la suite en calquant les cessions de clientèle sur les cessions immobilières, mais les conditions restrictives ci-dessus resteront certainement en l’état puisqu’elles sont issues d’un article du code général des impôts.